Projet de loi C-566

2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-566

Loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales

Attendu :

que les commotions cérébrales sont de plus en plus considérées comme un important problème de santé au Canada;

que les commotions cérébrales sont de graves traumatismes crâniens souvent subis au cours d’activités sportives et récréatives ou lors de collisions automobiles ou d’accidents au travail, à l’école ou à la maison, ou provoqués par une chute chez les jeunes enfants et les aînés;

qu’il est important d’être conscient et au fait des commotions cérébrales, de leurs symptômes et de leurs effets, pour pouvoir les reconnaître lorsqu’elles se produisent et surmonter les difficultés de diagnostic possiblement attribuables à des symptômes ambigus tels que la vision trouble, la fatigue, les maux de tête, la nausée et les vomissements;

que les commotions cérébrales peuvent produire différents effets, notamment sur les plans affectif, neuropsychologique, psychologique et physiologique ainsi que des effets sociaux, et qu’elles peuvent avoir d’importantes répercussions économiques pour les victimes, leurs familles et leur travail;

que les commotions cérébrales ont des conséquences potentiellement dévastatrices qui sont susceptibles d’empêcher les individus touchés de reprendre leurs activités normales pendant de longues périodes, étant donné que chacun se rétablit différemment d’une commotion cérébrale et qu’en conséquence, la capacité à suivre les lignes directrices de retour au travail, à l’école ou au jeu peut varier considérablement d’un individu à l’autre;

que la physiopathologie des commotions cérébrales, qui est peu documentée, est un domaine où la recherche évolue constamment;

qu’une définition de la pathophysiologie des commotions cérébrales contribuerait à éclairer les pratiques de prise en charge;

qu’il est essentiel d’entreprendre de plus amples recherches sur les commotions cérébrales pour être davantage en mesure de les prévenir, de les diagnostiquer et de les prendre en charge;

que les Canadiens ayant subi une commotion cérébrale, ainsi que leurs familles et leurs soignants, méritent un soutien du gouvernement pour obtenir des ressources qui les aideront à se rétablir et à améliorer leur qualité de vie;

que le gouvernement du Canada estime qu’il faut agir plus efficacement à l’égard des commotions cérébrales en mettant en oeuvre une stratégie pancanadienne en la matière,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la Stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Conseil » Le Conseil sur les commotions cérébrales constitué en vertu de l’article 6.

« ministre » Le ministre de la Santé.

SEMAINE PANCANADIENNE DE SENSIBILISATION AUX COMMOTIONS CÉRÉBRALES

3. La première semaine du mois de juin est, dans tout le Canada, désignée comme « Semaine pancanadienne de sensibilisation aux commotions cérébrales ».

STRATÉGIE PANCANADIENNE RELATIVE AUX COMMOTIONS CÉRÉBRALES

4. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre entreprend des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé en vue d’élaborer une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales.

5. La Stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales est conçue de manière à favoriser la prévention, le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales par les moyens suivants :

a) établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales et les améliorer, ainsi que prévoir une norme de soins recommandée qui incorpore les meilleures pratiques méthodologiques, médicales et psychosociales relatives au traitement des commotions cérébrales;

b) mettre au point des mesures préventives pour réduire le risque de commotion cérébrale, notamment :

(i) l’intégration d’exercices de stabilisation et de renforcement du cou à l’entraînement des athlètes et à la formation des travailleurs à risque et de toute autre personne s’adonnant à des activités présentant un risque important de commotion cérébrale,

(ii) la promotion de mesures peu coûteuses visant à réduire le risque de commotion cérébrale dans les sports présentant un risque important;

c) promouvoir une formation facultative sur la sensibilisation aux commotions cérébrales et la prévention et la reconnaissance de celles-ci à l’intention des employés de résidences pour aînés, de centres communautaires et de garderies ainsi que d’autres fournisseurs de soins;

d) favoriser l’établissement d’un programme facultatif de sensibilisation aux commotions cérébrales et de prévention et de reconnaissance de celles-ci et encourager le recours à des mesures de prévention des commotions cérébrales chez les travailleurs d’industries présentant un risque important de commotion cérébrale, dans le cadre des formations professionnelles existantes;

e) mettre au point un programme de formation obligatoire sur les commotions cérébrales à l’intention des arbitres et autres officiels des sports présentant un risque important de commotion cérébrale afin d’améliorer la sécurité des athlètes et de mettre en évidence le rôle que peuvent jouer ces arbitres et autres officiels pour atténuer le risque, reconnaître les commotions cérébrales potentielles et intervenir de manière appropriée;

f) établir et mettre en application l’exigence d’inclure une formation obligatoire sur la reconnaissance et la prise en charge des commotions cérébrales dans tous les programmes de certification professionnelle des entraîneurs au Canada;

g) encourager le recours à des psychologues consultants pour former un réseau de soutien destiné aux personnes souffrant des effets d’une commotion cérébrale, particulièrement dans les établissements d’enseignement, les organisations sportives et les milieux de travail;

h) créer un modèle de centre d’excellence en recherche sur les commotions cérébrales pour favoriser des études plus poussées dans tous les domaines de la recherche sur les commotions cérébrales, notamment sur les sujets suivants :

(i) le sexe en tant que facteur de modification,

(ii) l’efficacité des outils d’évaluation, y compris la neuro-imagerie,

(iii) la phase de dérèglement métabolique,

(iv) les effets émotionnels,

(v) les protocoles de prise en charge appropriés,

(vi) la composition et l’utilité d’une base de données sur les biomarqueurs à des fins de diagnostic et d’évaluation de la gravité, du pronostic et du taux de guérison,

(vii) les seuils au-delà desquels des effets à long terme sont observés;

i) créer et gérer un site Web gouvernemental afin de communiquer aux Canadiens les données factuelles, recherches et pratiques exemplaires les plus récentes en matière de prévention, de diagnostic et de prise en charge des commotions cérébrales, ainsi que d’autres ressources pertinentes concernant celles-ci;

j) créer une base de données nationale permettant d’assurer un suivi de l’incidence des commotions cérébrales dans toutes les régions du pays, de recueillir des données aux fins de la recherche sur les tendances et les groupes vulnérables et de faciliter l’évaluation de l’efficacité de la Stratégie pour déceler les points à améliorer.

CONSEIL SUR LES COMMOTIONS CÉRÉBRALES

6. Est constitué le Conseil sur les commotions cérébrales.

7. Le Conseil a pour objectif de conseiller et d’assister le ministre pour la conception et la mise en oeuvre de la Stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales, d’assurer cette mise en oeuvre et de procéder en continu à l’examen et à l’adaptation de la Stratégie pour tenir compte des changements dans les connaissances et les pratiques recommandées.

8. Le Conseil se réunit au moins une fois l’an, au cours de la Semaine pancanadienne de sensibilisation aux commotions cérébrales.

9. (1) Le Conseil établit et publie, sur le site Web gouvernemental visé à l’alinéa 5i), un rapport annuel sur les pratiques exemplaires en matière de prévention, de diagnostic et de prise en charge des commotions cérébrales ainsi que des renseignements pertinents sur celles-ci, afin de les mettre à la disposition des établissements de loisirs, des établissements résidentiels et des lieux de travail concernés pour les aider à actualiser leurs politiques en matière de prévention et de prise en charge des commotions cérébrales.

(2) Le Conseil fait rapport au ministre, au plus tard le 1^er décembre de chaque année, sur les mesures et les ressources mises en oeuvre pour réaliser l’objectif visé à l’article 7.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2), y compris les recommandations du Conseil et les motifs à l’appui de celles-ci, est rendu public et envoyé au ministre, qui en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(4) Le ministre rédige et publie une réponse au rapport reçu conformément au paragraphe (3) et il en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception du rapport.

10. Le Conseil est composé d’au plus vingt membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre et choisis parmi les personnes suivantes :

a) les chercheurs et les représentants des professions médicales et des professions de la santé — notamment des neuropsychologues, psychologues, chiropraticiens et thérapeutes — spécialisés dans les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens;

b) les intervenants agissant à tous les niveaux dans les sports présentant un risque important de commotion cérébrale ou dans les soins aux aînés, les transports, les services de garderie et les écoles, de même que ceux qui sont engagés dans d’autres activités ou secteurs présentant un risque important de traumatisme crânien;

c) les fabricants d’équipement ou de matériel de protection pertinents ou leurs représentants;

d) les athlètes, instructeurs et entraîneurs, actuels ou anciens;

e) les Canadiens victimes d’une commotion cérébrale ainsi que leurs familles et leurs soignants;

f) les bénévoles et employés travaillant pour des groupes de défense ou de soutien ou des organismes bénévoles oeuvrant auprès de victimes de commotion cérébrale.

11. Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat maximal de quatre ans et leur mandat est renouvelable.

12. Le ministre désigne un des membres du Conseil à titre de président.

13. Les membres du Conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Les membres à temps plein sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de travail habituel, et les membres à temps partiel sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de résidence habituel.

14. Le Conseil peut s’assurer les services des personnes — membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts — nécessaires à l’exercice de ses activités.