Projet de loi C-562

2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-562

Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la statistique est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un haut fonctionnaire appelé le statisticien en chef du Canada. Celui-ci est le représentant du ministre pour l’application de la présente loi.

(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le statisticien en chef :

(3) Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) conformément aux pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale, notamment les normes éthiques applicables, établit des lignes directrices concernant les sources de renseignements statistiques ainsi que les méthodes de collecte, d'analyse, de traitement, d'entreposage et de publication de ces renseignements;

a.2) affiche sur le site Web de Statistique Canada :

(i) les lignes directrices visées à l’alinéa a.1),

(ii) tout document qu’il estime nécessaire pour faciliter l’interprétation des renseignements statistiques publiés par son bureau;

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

3. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

4. L’article 8 de la même loi devient le paragraphe 8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

5. (1) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) L'article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

6. Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. (1) Le statisticien en chef prescrit les questions à poser lors d’un recensement fait en vertu des articles 19 ou 20.

7. (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

22. Sans pour autant restreindre les fonctions attribuées à Statistique Canada par l’article 3 ni porter atteinte à ses pouvoirs ou fonctions concernant des statistiques déterminées qui peuvent être par ailleurs autorisées ou exigées en vertu de la présente loi, le statisticien en chef doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne le Canada, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants :

(2) L’alinéa 22u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

u) tous autres sujets prescrits, par arrêté ou par décret publié dans la Gazette du Canada, par le ministre ou par le gouverneur en conseil.

8. Le passage de l’article 31 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31. Est, pour chaque refus, négligence, fausse déclaration ou fraude, coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq cents dollars quiconque, sans excuse légitime :