Projet de loi C-562
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique afin de prévoir un processus de nomination particulier pour le statisticien en chef du Canada. Il attribue également des fonctions supplémentaires au statisticien en chef et accroît l’indépendance de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions.
En outre, il prévoit l’utilisation d'un questionnaire complet pour le recensement de la population fait aux termes de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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