Projet de loi C-561
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for the imposition of penal sanctions for persons who, in Canada or outside Canada, are knowingly involved in the medical transplant of human organs or other body parts obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction or without the donor’s consent. It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to impose sanctions on individuals in respect of whom there is reason to believe were engaged in the trafficking and transplanting of human organs and other body parts by providing that they are inadmissible for the purposes of entering or remaining in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent sciemment, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur. Il modifie également la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'imposer des sanctions aux personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles se sont livrées au trafic ou à la transplantation d’organes ou autres parties du corps humain en prévoyant qu’elles sont interdites de territoire au Canada.
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