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Projet de loi C-561

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C-561
C-561
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-561
PROJET DE LOI C-561
An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain)


first reading, December 6, 2013
première lecture le 6 décembre 2013


Mr. Cotler

412026
M. Cotler