Projet de loi C-56
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to
(a) establish that a person who receives a particular sentence for an offence set out in Schedule I of the Act is, for the purposes of determining his or her statutory release date, a person-at-risk;
(b) establish new rules to determine the statutory release date of an offender who, after he or she becomes a person-at-risk, receives a sentence of two years or more — or two or more sentences that amount to two years or more — for committing an offence, or offences, set out in Schedule I of the Act, and ensure that the offender’s statutory release date cannot be earlier than six months before the end of their sentence; and
(c) require that the Correctional Service of Canada provide the police with information that is relevant to an offender’s risk of reoffending if the offender’s statutory release date is determined in accordance with the new rules.
The enactment also makes a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour :
a) établir que les personnes ayant commis des infractions visées à l’annexe I de cette loi et ayant reçu des peines d’une certaine durée deviennent de ce fait des personnes à risque pour la détermination de leur date de libération d’office;
b) prévoir de nouvelles règles de détermination de la date de libération d’office — applicables au délinquant qui, après être devenu une personne à risque, a commis de nouveau des infractions visées à l’annexe I de cette loi et a été condamné à une peine d’au moins deux ans pour de telles infractions — de façon que la date fixée ne puisse être antérieure au jour qui précède de six mois l’expiration de la peine;
c) imposer au Service correctionnel du Canada l’obligation de communiquer les renseignements pertinents quant au risque de récidive du délinquant dont la date de libération d’office est déterminée en application de ces règles.
Enfin, le texte apporte une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
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