Projet de loi C-56

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour :

a) établir que les personnes ayant commis des infractions visées à l’annexe I de cette loi et ayant reçu des peines d’une certaine durée deviennent de ce fait des personnes à risque pour la détermination de leur date de libération d’office;

b) prévoir de nouvelles règles de détermination de la date de libération d’office — applicables au délinquant qui, après être devenu une personne à risque, a commis de nouveau des infractions visées à l’annexe I de cette loi et a été condamné à une peine d’au moins deux ans pour de telles infractions — de façon que la date fixée ne puisse être antérieure au jour qui précède de six mois l’expiration de la peine;

c) imposer au Service correctionnel du Canada l’obligation de communiquer les renseignements pertinents quant au risque de récidive du délinquant dont la date de libération d’office est déterminée en application de ces règles.

Enfin, le texte apporte une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.