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Projet de loi C-555

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 28
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 28
An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence)
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-555
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-555