Passer au contenu

Projet de loi C-555

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-555
C-555
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-555
PROJET DE LOI C-555
An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence)
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)


first reading, November 27, 2013
première lecture le 27 novembre 2013


Mr. Kerr

412090
M. Kerr