Projet de loi C-553
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-553
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
L.R., ch. 24 (4e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien est modifié par adjonction, après le septième paragraphe, de ce qui suit :
que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l'Église et de l'État et à l'égalité des sexes;
2. L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exemption
(3) La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes