Projet de loi C-553
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment provides that the Government of Canada's multiculturalism policy does not apply in Quebec.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit que la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|