Projet de loi C-545
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il crée un comité consultatif chargé de fixer des normes communes applicables à la prestation des services de soins continus et prévoit le versement par le gouvernement du Canada d’une contribution pécuniaire pour la prestation de tels services à chaque province et territoire, conformément aux critères établis par le comité. Il exige également du ministre qu’il procède à une évaluation nationale des besoins de la population canadienne en matière de services de soins continus.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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