Projet de loi C-541
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda to include any section of the public distinguished by disability.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter à la définition de « groupe identifiable » — en ce qui a trait à la propagande haineuse — toute section du public qui se différencie des autres par la déficience.
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