Projet de loi C-535
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C-535
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-535
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l'Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee)
première lecture le 13 juin 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Saganash
411760
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter des lacs et des rivières aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-535
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l'Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 66, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 66.1 »
Colonne 1 : « Lac Malartic »
Colonne 2 : « 48°15′52″ N., 78°06′18″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 68.1 »
Colonne 1 : « Lac Fournière »
Colonne 2 : « 48°04′06″ N., 78°03′19″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
3. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 69.1 »
Colonne 1 : « Lac De Montigny »
Colonne 2 : « 48°08′32″ N., 77°53′54″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
4. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 70.1 »
Colonne 1 : « Lac Sabourin »
Colonne 2 : « 47°57′45″ N., 77°41′30″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.11 »
Colonne 1 : « Grand lac Victoria »
Colonne 2 : « 47°33′24″ N., 77°30′06″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.12 »
Colonne 1 : « Lac Pascalis »
Colonne 2 : « 48°16′17″ N., 77°24′05″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.13 »
Colonne 1 : « Lac Simon »
Colonne 2 : « 48°03′25″ N., 77°20′16″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.14 »
Colonne 1 : « Lac Tiblemont »
Colonne 2 : « 48°13′59″ N., 77°19′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.15 »
Colonne 1 : « Lac Villebon »
Colonne 2 : « 47°58′17″ N., 77°17′29″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.16 »
Colonne 1 : « Lac Guéguen »
Colonne 2 : « 48°05′31″ N., 77°12′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.17 »
Colonne 1 : « Lac Parent »
Colonne 2 : « 48°39′08″ N., 77°03′49″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.18 »
Colonne 1 : « Lac Matchi-Manitou »
Colonne 2 : « 48°01′28″ N., 77°03′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.19 »
Colonne 1 : « Lac Quévillon »
Colonne 2 : « 49°03′55″ N., 76°56′59″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 70.2 »
Colonne 1 : « Lac Faillon »
Colonne 2 : « 48°20′11″ N., 76°39′28″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
5. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 92, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 92.1 »
Colonne 1 : « Lac Mégiscane »
Colonne 2 : « 48°35′07″ N., 75°51′56″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 92.2 »
Colonne 1 : « Lac Mesplet »
Colonne 2 : « 48°46′11″ N., 75°47′09″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
6. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 35.1 »
Colonne 1 : « Rivière Nottaway »
Colonne 2 : « 51°22′34″ N., 78°55′46″ O. »
Colonne 3 : « 50°19′00″ N., 77°39′25″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Soscumica jusqu’à la baie James »
7. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 42.1 »
Colonne 1 : « Rivière Bell »
Colonne 2 : « 49°48′46″ N., 77°39′19″ O. »
Colonne 3 : « 48°43′12″ N., 77°02′43″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Parent jusqu’au lac Matagami »
8. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 44.1 »
Colonne 1 : « Rivière Taschereau »
Colonne 2 : « 48°52′01″ N., 77°07′58″ O. »
Colonne 3 : « 48°26′59″ N., 77°22′05″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Carpentier jusqu’à la rivière Bell »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
9. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes