Projet de loi C-533
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C-533
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-533
Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)
première lecture le 12 juin 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Goodale
411789
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère, pour la détermination de la peine, comme une circonstance aggravante le fait que la victime, lors de la perpétration de l’infraction, soit était une personne employée par un service de transport en commun et agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit prêtait main-forte à une telle personne.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-533
Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi visant à protéger les employés des services de transport en commun.
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
(iii.2) que la victime, lors de la perpétration de l’infraction, soit était une personne employée par un service de transport en commun — ou affectée à un tel service — et agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit prêtait main-forte à une telle personne,
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes