Projet de loi C-527
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C-527
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-527
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières)
première lecture le 10 juin 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Quach
411762
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter le lac Joseph et d’autres lacs et rivières aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-527
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 96, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 96.1 »
Colonne 1 : « Lac Joseph »
Colonne 2 : « 46°12′21″ N., 71°32′46″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.2 »
Colonne 1 : « Lac Aylmer »
Colonne 2 : « 45°54′42″ N., 71°22′13″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.3 »
Colonne 1 : « Grand lac Saint-François »
Colonne 2 : « 45°53′55″ N., 71°09′28″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.4 »
Colonne 1 : « Lac Mégantic »
Colonne 2 : « 45°30′50″ N., 70°52′38″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.5 »
Colonne 1 : « Lac Fortin »
Colonne 2 : « 46°07′08″ N., 70°51′23″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.6 »
Colonne 1 : « Lac aux Canards »
Colonne 2 : « 46°50′01″ N., 70°48′53″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.7 »
Colonne 1 : « Lac Etchemin »
Colonne 2 : « 46°23′22″ N., 70°29′26″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 96.8 »
Colonne 1 : « Lac des Abénaquis »
Colonne 2 : « 46°09′49″ N., 70°21′41″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 58.1 »
Colonne 1 : « Rivière du Chêne »
Colonne 2 : « 46°34′29″ N., 71°59′53″ O. »
Colonne 3 : « 46°24′42″ N., 71°21′45″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière jusqu’au fleuve Saint-Laurent »
Article : « 58.2 »
Colonne 1 : « Rivière Chaudière »
Colonne 2 : « 46°44′32″ N., 71°16′43″ O. »
Colonne 3 : « 45°34′20″ N., 70°53′00″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Mégantic jusqu’au fleuve Saint-Laurent »
Article : « 58.3 »
Colonne 1 : « Rivière Beaurivage »
Colonne 2 : « 46°41′33″ N., 71°16′13″ O. »
Colonne 3 : « 46°19′06″ N., 71°04′37″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Beaurivage jusqu’à la rivière Chaudière »
Article : « 58.4 »
Colonne 1 : « Rivière Etchemin »
Colonne 2 : « 46°45′48″ N., 71°13′51″ O. »
Colonne 3 : « 46°35′37″ N., 70°23′41″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la municipalité de Saint-Philémon jusqu’au fleuve Saint-Laurent »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes