Projet de loi C-524
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que les messages publicitaires diffusés, au cours d’une période électorale ou non, doivent contenir une mention indiquant que leur contenu a été autorisé par le candidat ou le parti enregistré qui fait la publicité ou, si la publicité est faite par un tiers, que ce dernier est responsable du contenu des messages publicitaires.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca