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Projet de loi C-520

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SUMMARY
This enactment establishes a requirement for every person who applies for a position in the office of an agent of Parliament to make a declaration stating whether, in the 10 years before applying for that position, they occupied specified politically partisan positions. The enactment also requires the persons who work in the office of an agent of Parliament to make a declaration if they intend to occupy a politically partisan position while continuing to work in the office of such an agent. The declarations are to be posted on the website of the office of the relevant agent of Parliament.
As well, the enactment requires the persons who work in the office of an agent of Parliament to provide a written undertaking that they will conduct themselves in a non-partisan manner in fulfilling the official duties and responsibilities of their positions.
SOMMAIRE
Le texte exige de toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d'un agent du Parlement qu'elle produise une déclaration indiquant si, au cours des dix années précédant la présentation de cette candidature, elle a occupé un poste partisan. Le texte exige également que les membres du personnel d'un agent du Parlement produisent une déclaration s’ils entendent occuper un poste partisan tout en exerçant leurs fonctions de membre du personnel d’un tel agent. Les déclarations doivent être affichées sur le site Internet du bureau de l’agent du Parlement concerné.
Le texte exige aussi que les membres du personnel d'un agent du Parlement s’engagent par écrit à se conduire d’une façon non partisane dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca