Projet de loi C-520
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-520
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
première lecture le 3 juin 2013
Table des matières