Projet de loi C-520
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-520
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 26 mai 2014
M. Adler
411759