Projet de loi C-52
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C-52
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 MAI 2015
LE 27 MAI 2015
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