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Projet de loi C-519

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C-519
C-519
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Excise Tax Act (motor vehicle fuel)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur)
first reading, June 3, 2013
première lecture le 3 juin 2013

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Williamson

411786
M. Williamson

SUMMARY
This enactment amends section 154 of the Excise Tax Act in order to provide that the goods and services tax or harmonized sales tax (GST/HST) will not be levied on any federal or provincial excise tax that is charged in respect of the supply of fuel for a motor vehicle.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise de manière que la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ne soit plus imposée sur la taxe d’accise, fédérale ou provinciale, exigée relativement à la fourniture du carburant pour véhicule à moteur.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Excise Tax Act (motor vehicle fuel)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
Short title
1. This Act may be cited as the Ending Gasoline Tax on Tax Act.
1. Titre abrégé : Loi sur l’élimination des taxes superposées sur l’essence.
Titre abrégé
2. Section 154 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):
2. L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Tax not included in consideration
(2.1) Despite subsection (2), the consideration for a supply of property or a service does not include a tax imposed, levied and collected under this Act in addition to any other duty or tax that may be payable under this or any other law or a provincial levy, if that tax is payable by the recipient in respect of the supply of fuel for a motor vehicle mentioned in Schedule I and that fuel is imported, manufactured or produced in Canada and delivered to a purchaser of that fuel.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), est exclue de la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service la taxe imposée, prélevée et perçue en application de la présente loi en sus de tout autre droit ou taxe payable en vertu de celle-ci ou d’une autre loi ou au titre d’un prélèvement provincial, si elle est payable par l’acquéreur relativement à la fourniture du carburant pour un véhicule à moteur visé à l’annexe I et que ce carburant est importé, fabriqué ou produit au Canada et livré à l’acheteur.
Éléments exclus
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières