Projet de loi C-519
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise de manière que la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ne soit plus imposée sur la taxe d’accise, fédérale ou provinciale, exigée relativement à la fourniture du carburant pour véhicule à moteur.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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