Projet de loi C-514
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C-514
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-514
Loi désignant le mois d'avril comme le Mois du patrimoine pendjabi
première lecture le 29 mai 2013