Projet de loi C-512
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SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to establish the manner in which the House of Commons expresses no confidence in the government.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir les modalités applicables à l’expression de l’absence de confiance de la Chambre des communes à l’égard du gouvernement.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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