Projet de loi C-512
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir les modalités applicables à l’expression de l’absence de confiance de la Chambre des communes à l’égard du gouvernement.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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