Projet de loi C-51
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI ÉDICTANT LA LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA ET LA LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS, MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ ET LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi antiterroriste de 2015
PARTIE 1
LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA
Édiction de la loi
2. Édiction
LOI VISANT À ENCOURAGER ET À FACILITER LA COMMUNICATION D’INFORMATION ENTRE LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES AFIN DE PROTÉGER LE CANADA CONTRE DES ACTIVITÉS QUI PORTENT ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DU CANADA
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET ET PRINCIPES
3. Objet
4. Principes directeurs
COMMUNICATION D’INFORMATION
5. Communication d’information
6. Communication subséquente — autrement qu’en vertu de la présente loi
7. Aucune présomption
8. Aucune dérogation
IMMUNITÉ EN MATIÈRE CIVILE
9. Immunité en matière civile
POUVOIRS DU GOUVERNEUR EN CONSEIL
10. Règlements
Modifications connexes
3. Loi sur la taxe d’accise
4. Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
5. Loi sur les douanes
6. Loi de l’impôt sur le revenu
7. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
8. Loi de 2001 sur l’accise
Disposition de coordination
9. 2014, ch. 39
Entrée en vigueur
10. Décret
PARTIE 2
LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS
Édiction de la loi
11. Édiction
LOI CONCERNANT L’AMÉLIORATION DE LA SÛRETÉ VISANT LES TRANSPORTS ET LA PRÉVENTION DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS DONT L’OBJET EST LA PERPÉTRATION D’ACTES DE TERRORISME
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la sûreté des déplacements aériens
SA MAJESTÉ
2. Obligation de Sa Majesté
DÉFINITIONS
3. Définitions
APPLICATION
4. Règle générale
5. Infractions commises à l’étranger
TRANSPORTEUR AÉRIEN
6. Transporteur aérien — obligation
MINISTRE
7. Délégation
8. Liste
DIRECTIVES
9. Directives
COLLECTE ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
10. Aide au ministre
11. Communication
12. États étrangers
13. Ministre des Transports
14. Agence des services frontaliers du Canada
RECOURS ADMINISTRATIF
15. Demande de radiation
APPEL
16. Décisions au titre de la présente loi
17. Protection des renseignements à l’appel
GÉNÉRALITÉS
18. Destruction des renseignements
19. Maintien des droits
INTERDICTIONS
20. Interdiction — liste
21. Interdiction — personnes et biens
22. Entrave
INFRACTIONS ET PEINES
23. Contravention
24. Moyens de défense
POURSUITES
25. Prescription
26. Authenticité des documents
27. Inscription
POUVOIRS D’INSPECTION
28. Pouvoirs d’entrée, de saisie et de rétention
29. Immunité
30. Obligation d’assistance
31. Mesures
RÈGLEMENTS
32. Règlements
DISPOSITION TRANSITOIRE
33. Article 16
Modifications corrélatives
12. Loi sur l’aéronautique
13. Loi sur la preuve au Canada
Entrée en vigueur
14. Décret
PARTIE 3
CODE CRIMINEL
Modification de la loi
15-27. Modifications
Disposition transitoire
28. Dénonciation — infraction de terrorisme
Modifications corrélatives
29. Loi sur les prisons et les maisons de correction
30. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
31. Tarif des douanes
32-33. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dispositions de coordination
34. 2011, ch. 7
35. 2014, ch. 31
36. Projet de loi S-7
37. Projet de loi C-26
38. Projet de loi C-32
Entrée en vigueur
39. Trente jours après la sanction
PARTIE 4
LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
40-51. Modifications
PARTIE 5
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Modification de la loi
52-60. Modifications
Disposition transitoire
61. Cas exclus de l’application de la présente partie
Entrée en vigueur
62. Décret
ANNEXE