Projet de loi C-51
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ANNEXE 3
(paragraphes 5(1) et 10(3))
INSTITUTIONS FÉDÉRALES DESTINATAIRES ET LEURS RESPONSABLES
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Colonne 1
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Colonne 2
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Institution destinataire
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Responsable
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Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
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Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
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Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
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L’administrateur en chef de la santé publique
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Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
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Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada
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Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
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Le commissaire du revenu
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Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
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Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
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Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
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Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications
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Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
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Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
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Forces armées canadiennes
Canadian Armed Forces
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Le chef d’état-major de la défense
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Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police
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Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
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Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Department of Citizenship and Immigration
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Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
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Ministère de la Défense nationale
Department of National Defence
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Le ministre de la Défense nationale
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Ministère de la Santé
Department of Health
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Le ministre de la Santé
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Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
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Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
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Le ministre des Affaires étrangères
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Ministère des Finances
Department of Finance
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Le ministre des Finances
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Ministère des Transports
Department of Transport
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Le ministre des Transports
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Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service
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Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes