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Projet de loi C-51

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SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Section 2 and subsection 10(2))
(article 2 et paragraphe 10(2))
ADDITIONAL INSTITUTIONS
INSTITUTIONS SUPPLÉMENTAIRES
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner