Projet de loi C-51
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C-51
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 2 avril 2015
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