Projet de loi C-504
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1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-504
Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’appui aux pompiers volontaires.
L.R., ch. L-2
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
2. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 246, ce de qui suit :
Section XIV.1
Pompiers volontaires
Interdiction
246.1 (1) L'employeur ne peut, sans motif valable, empêcher une personne d’agir à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle (appelé « pompier volontaire » dans la présente loi) si celle-ci l'a informé de ses obligations et l’a avisé lorsque, étant appelée à intervenir, elle doit s’absenter de son lieu de travail soit en le quittant précipitamment, soit en ne s’y présentant pas.
Employé actuel
(2) L’employeur ne peut, sans motif valable, invoquer le fait que l’employé est pompier volontaire pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, si celui-ci l’a informé de ses obligations et l’avise lorsque, étant appelé à intervenir, il doit s’absenter de son lieu de travail soit en le quittant précipitamment, soit en ne s’y présentant pas.
Employé futur
(3) L'employeur ne peut, sans motif valable, refuser d’employer une personne du fait qu’elle est un pompier volontaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes