Projet de loi C-500
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C-500
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-500
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques)
première lecture le 25 avril 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Cleary
411734
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter les rivières et les lacs de certains bassins versants du Labrador aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-500
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. L’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après la partie 2, de ce qui suit :
PARTIE 3
BASSINS VERSANTS OCÉANIQUES
1. BASSINS VERSANTS DU LABRADOR
Toutes les eaux navigables situées au Labrador s’écoulant dans la mer du Labrador, dans le bassin versant de l’océan Atlantique, qui font partie des bassins versants suivants :
a) le bassin versant Labrador — Nord;
b) le bassin versant Saglek et Hebron;
c) le bassin versant Okak Bay;
d) le bassin versant Tikkoatokuk Bay;
e) le bassin versant Kogaluk et Notakwanon;
f) le bassin versant Adlatok;
g) le bassin versant Kanairiktok;
h) le bassin versant Big;
i) le bassin versant Hamilton Inlet;
j) le bassin versant Eagle et Paradise;
k) le bassin versant Alexis;
l) le bassin versant Détroit de Belle Isle — Rive nord.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes