Projet de loi C-500
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-500
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. L’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après la partie 2, de ce qui suit :
PARTIE 3
BASSINS VERSANTS OCÉANIQUES
1. BASSINS VERSANTS DU LABRADOR
Toutes les eaux navigables situées au Labrador s’écoulant dans la mer du Labrador, dans le bassin versant de l’océan Atlantique, qui font partie des bassins versants suivants :
a) le bassin versant Labrador — Nord;
b) le bassin versant Saglek et Hebron;
c) le bassin versant Okak Bay;
d) le bassin versant Tikkoatokuk Bay;
e) le bassin versant Kogaluk et Notakwanon;
f) le bassin versant Adlatok;
g) le bassin versant Kanairiktok;
h) le bassin versant Big;
i) le bassin versant Hamilton Inlet;
j) le bassin versant Eagle et Paradise;
k) le bassin versant Alexis;
l) le bassin versant Détroit de Belle Isle — Rive nord.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes