Projet de loi C-5

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

Article 2 : Texte du titre intégral :

Loi concernant la mise en oeuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes

Article 3 : Texte de l’article 1 :

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

Article 4 : (1) Texte de la définition :

« plan de retombées économiques » Plan déposé en application du paragraphe 45(2).

(2) Texte des définitions :

« loi provinciale » Le chapitre 37 des Lois de Terre-Neuve de 1986 intitulé The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act.

« ministre provincial » Le ministre provincial chargé par le gouvernement provincial sous le régime de la loi provinciale de l’application de celle-ci ou de telle de ses dispositions.

« Office » L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale.

« province » Terre-Neuve.

(3) Nouveau.

Article 5 : Texte de l’article 7 :

7. Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1) ou 41(7), à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1) ou 152(5), 160(4) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte son homologue provincial sur les projets de ces règlements, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Article 6 : Nouveau.

Article 7 : (1) Texte du paragraphe 12(4) :

(4) Le président du comité est nommé conjointement par les deux arbitres dans les trente jours qui suivent la nomination du second d’entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge en chef de Terre-Neuve dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai.

(2) Texte du paragraphe 12(5) :

(5) Le président de l’Office est choisi par le comité dans les soixante jours qui suivent la nomination du président de celui-ci.

Article 8 : Nouveau.

Article 9 : Nouveau.

Article 10 : Texte du paragraphe 29(2) :

(2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice et inclut les états financiers dûment vérifiés.

Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 41(1) :

41. (1) Pour l’application du présent article, il y a pénurie d’hydrocarbures dans la province quand les livraisons de ces substances ne peuvent, compte tenu des conditions du marché, suffire :

[...]

c) aux besoins des raffineries situées dans la province mais non en place à cette date, autres que les raffineries visées à l’alinéa b) lorsque les besoins de l’industrie, à cette même date, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve ont été comblés.

Article 12 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 42(1) :

42. (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à l’Office sur les points suivants :

[...]

d) les plans de retombées économiques;

(2) Nouveau.

(3) Texte des paragraphes 42(2) et (3) :

(2) Les instructions lient l’Office.

(3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4) Texte du paragraphe 42(4) :

(4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du paragraphe (1) et que leur texte est à la disposition du public.

Article 13 : Texte du passage visé du paragraphe 44(2) :

(2) Pour l’enquête, l’Office peut :

[...]

c) le cas échéant, demander à l’auteur de tout projet de mise en valeur qui lui est soumis de lui présenter à cet égard, notamment pour diffusion publique, un plan provisoire accompagné d’exposés sur les incidences écologiques ou socio-écologiques, les retombées économiques et tout autre point utile;

Article 14 : Texte de l’intertitre :

Plan de retombées économiques

Article 15 : (1) et (2) Texte des paragraphes 45(1) et (2) :

45. (1) Au présent article, est un plan de retombées le plan comportant comme objectif le recours à la main-d’oeuvre canadienne, et plus particulièrement, terre-neuvienne, et, sous réserve de l’alinéa (3)d), la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services établis dans la province et ailleurs au Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités en cause.

(2) Avant que ne soient approuvés les plans de mise en valeur visés au paragraphe 139(4) ou autorisées les activités visées à l’alinéa 138(1)b), est soumis à l’Office, sauf dispense par celui-ci, pour approbation un plan Canada Terre-Neuve de retombées économiques.

(3) Texte du passage visé du paragraphe 45(3) :

(3) Le plan de retombées contient des dispositions visant à garantir :

(4) Texte des paragraphes 45(4) à (6) :

(4) L’Office peut exiger qu’un plan de retombées contienne des mesures garantissant aux individus ou groupes défavorisés l’accès à la formation et à l’embauche, ou à leurs sociétés ou coopératives la possibilité de participer à la fourniture de biens et services nécessités par les activités en cause.

(5) L’Office consulte les ministres fédéral et provincial sur la conformité du plan avec les objectifs énoncés aux paragraphes (1), (3) et (4).

(6) L’Office peut approuver tout plan de retombées, sous réserve des instructions données sous le régime du paragraphe 42(1).

Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 46(1) :

46. (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, l’Office conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :

Article 17 : (1) à (4) Texte de l’article 97 :

97. (1) Dans la présente section, « loi » désigne la partie II de la loi intitulée The Petroleum and Natural Gas Act, chapitre 294 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, dans sa version modifiée.

(2) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la partie II de la loi si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4).

(3) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act échappent à l’assujettissement du paragraphe (2).

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre du présent article. Notamment, mention dans celle-ci des termes Her Majesty in right of the province, Province of Newfoundland et province vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada ou de la zone extracôtière.

(5) Les dispositions de la loi et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

Article 18 : Texte du paragraphe 98(6) :

(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la loi, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Article 19 : Texte de la définition :

« tribunal » La division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve. Lui sont assimilés les juges de cette cour.

Article 20 : Texte du paragraphe 123(1) :

123. (1) L’Office, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente partie ou de la partie III ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.

Article 21 : Texte du paragraphe 124(10) :

(10) La mesure objet d’une audition au titre du présent article peut être révisée et annulée par la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve.

Article 22 : (1) Nouveau.

(2) Nouveau.

(3) et (4) Texte du passage visé du paragraphe 138(5) :

(5) L’Office peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement :

a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements auxquels ils sont assujettis;

b) à une obligation découlant des déclarations visées aux paragraphes 139.1 (1) ou (2);

Article 23 : Texte du paragraphe 139.1(2) :

(2) L’Office peut toutefois accepter — en la forme fixée par lui —, pour les équipements destinés aux activités à autoriser, une déclaration de leur propriétaire attestant ce qui suit :

a) ils sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi que le propriétaire a établis sont adéquats et son personnel est compétent;

b) le propriétaire fera en sorte que ces conditions soient maintenues tant que les équipements seront utilisés dans le cadre des activités autorisées.

Article 24 : Texte de l’article 140 :

140. L’Office peut désigner le premier dirigeant ou toute autre personne à titre de délégué à la sécurité ou de délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.

Article 25 : Texte de l’article 140.1 :

140.1 Pour l’application de la présente loi, les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Article 26 : Texte de l’article 148 :

148. (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de Terre-Neuve; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

(2) La procédure prévue à la loi provinciale en matière d’assimilation à des ordonnances peut être suivie pour assimiler un arrêté du Comité à une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve.

(3) Lorsqu’un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve, tout arrêté de celui-ci, ou de l’Office rendu en vertu de l’article 186 qui l’annule ou le remplace est réputé annuler l’ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilée à une ordonnance de la Cour.

Article 27 : Texte du passage visé du paragraphe 151(1) :

151. (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

Article 28 : Texte de l’article 152 :

152. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« lois sociales » Les lois, dans leur version modifiée, mentionnées à la définition « Newfoundland social legislation » du présent article et telle autre loi de la législature provinciale prévue par règlement.

« ouvrage en mer » Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires, les unités de forage en mer, stations de pompage, les plate-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, installations sous-marines et les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou qui font partie d’une catégorie désignée — en application de l’alinéa (5)a); ne sont pas visés les navires qui les desservent.

(2) Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent aux ouvrages qui sont dans la zone extracôtière à l’occasion de la recherche, notamment par forage, de la production, de la rationalisation de l’exploitation ou de la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), les dispositions législatives ou réglementaires qui y sont visées portant sur des aspects qui peuvent faire l’objet de règlements pris en application des alinéas 149(1)d), m), o) ou p) avant l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence ou pris au titre de toute disposition de la présente loi portant sur l’hygiène et la sécurité professionnelles ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées à ce paragraphe.

(4) Par dérogation au paragraphe 123(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées au paragraphe (2) et la partie I de ce code ne s’applique pas à ces ouvrages qui y sont, ou doivent y être fixés en permanence sur ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin en permanence tant qu’ils le sont aux fins visées au paragraphe (2); toutefois, la loi intitulée The Labour Relations Act, 1977, chapitre 64 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1977, et modifiée, s’applique à ces derniers ouvrages.

(5) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner les ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de la définition d’« ouvrage en mer »;

b) prévoir, pour l’application du paragraphe (2) telle loi de la législature de la province ou soustraire celle-ci à l’application du même paragraphe.

Article 29 : Texte du paragraphe 161(3) :

(3) Les personnes visées au paragraphe (2) sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers à la vie, à la santé, aux biens ou à l’environnement qui en résultent effectivement ou éventuellement.

Article 30 : (1) et (2) Texte de l’article 185 :

185. (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Office, saisir, par requête écrite, la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.

(2) Le tribunal connaît et décide de l’affaire et la renvoie au Comité accompagnée de son avis.

Article 31 : (1) Texte du paragraphe 187(1) :

187. (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

(2) Texte du paragraphe 187(3) :

(3) Après l’audition de l’appel, le tribunal authentifie l’avis qu’elle donne au Comité, qui prend toute mesure nécessaire pour se conformer à l’avis.

Article 32 : Texte de l’intertitre :

Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation

Article 33 : Texte des articles 188 et 189 :

188. Les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation nécessaires à l’application de la présente partie et de ses règlements sont nommés par l’Office.

189. Dans le but de faire observer la présente partie et ses règlements, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation et les agents peuvent, à tout moment convenable :

a) entrer, éventuellement accompagnés des personnes qu’ils estiment nécessaires, en tous lieux — terrains, bâtiments, installations et véhicules, navires et aéronefs y compris — affectés à des activités visées par la présente partie et y procéder à des inspections, examens, essais ou vérifications ou ordonner au responsable des lieux de les effectuer;

b) prendre des photographies et faire des croquis;

c) ordonner que les lieux ou objets qu’ils précisent ne soient pas dérangés pendant le délai qu’ils fixent;

d) exiger la production, pour examen ou reproduction, de livres, dossiers, documents, licences ou permis requis par la présente partie ou ses règlements;

e) prélever des échantillons ou recueillir des renseignements et faire ou faire faire tous essais ou examens voulus;

f) obliger le responsable des lieux, ou quiconque y a les connaissances voulues pour procéder aux examens, essais ou vérifications, à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée.

Article 34 : Texte de l’article 190 :

190. L’Office remet à chaque agent ou délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.

Article 35 : Texte des articles 191 et 192 :

191. Le propriétaire et le responsable des lieux, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne qui procède à la visite toute assistance voulue dans l’exercice de ses fonctions et de se conformer à ses instructions.

192. Lorsque le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’une personne agit à sa demande, il est interdit d’entraver son action ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Article 36 : Texte des paragraphes 193(1) à (4) :

193. (1) S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre.

(2) L’agent ou le délégué est tenu de placer sur les lieux ou à proximité un avis de son ordre, établi sur formulaire.

(3) L’ordre de l’agent cesse d’être valable, sauf confirmation par le délégué, soixante-douze heures après avoir été donné.

(4) L’agent avise sans délai le délégué de tout ordre qu’il a donné; celui-ci peut le modifier ou l’annuler et y substituer un nouvel ordre.

Article 37 : Texte de l’article 193.1 :

193.1 Les ordres de l’agent de la sécurité ou du délégué à la sécurité l’emportent, dans la mesure de leur incompatibilité, sur les ordres de l’agent de contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation.

Article 38 : Texte du paragraphe 193.2(3) :

(3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du chargé de projet s’étendent aux exploitants des véhicules, navires et aéronefs compris, qui ont accès aux installations ou qui se trouvent à proximité de celles-ci.

Article 39 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 194(1) :

194. (1) Commet une infraction quiconque :

[...]

b) sciemment insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;

c) sciemment détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;

[...]

e) entreprend ou poursuit une activité contrairement à l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou aux conditions ou approbations liées à celle-ci ou sans avoir obtenu une telle autorisation;

f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

(3) Nouveau.

Article 40 : Nouveau.

Article 41 : Texte de l’article 199 :

199. Les poursuites visant une infraction de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Article 42 : Texte de l’article 200 :

200. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente loi ou des règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente loi ou des règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.

Article 43 : Nouveau.

Article 44 : Texte de l’article 204 :

204. La présente loi s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou de la province.

Article 45 : Nouveau.