Projet de loi C-491
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C-491
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-491
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières)
première lecture le 22 avril 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Ashton
411728
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la rivière Bloodvein et d’autres rivières aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-491
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa
version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 17, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 17.1 »
Colonne 1 : « Rivière Bloodvein »
Colonne 2 : « 51°47′25″ N., 96°42′55″ O. »
Colonne 3 : « 51°11′43″ N., 94°26′55″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Knox (Ontario) jusqu’au lac Winnipeg »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 18.1 »
Colonne 1 : « Rivière Seal »
Colonne 2 : « 59°03′43″ N., 94°47′00″ O. »
Colonne 3 : « 58°49′50″ N., 97°50′02″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Shethanei jusqu’à la baie d’Hudson »
3. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 19.1 »
Colonne 1 : « Rivière Hayes »
Colonne 2 : « 57°02′60″ N., 92°33′36″ O. »
Colonne 3 : « 54°16′02″ N., 96°55′50″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Molson jusqu’à la baie d’Hudson »
Article : « 19.2 »
Colonne 1 : « Rivière Churchill »
Colonne 2 : « 58°47′45″ N., 94°12′15″ O. »
Colonne 3 : « 56°06′22″ N., 108°14′46″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Churchill (Saskatchewan) jusqu’à la baie d’Hudson »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes