Projet de loi C-49
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C-49
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
première lecture le 9 décembre 2014
MINISTRE DE L’INDUSTRIE
90754