Projet de loi C-489
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 21
CHAPITRE 21
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-489