Projet de loi C-483
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C-483
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-483
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MAI 2014
LE 28 MAI 2014