Projet de loi C-483
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 36
CHAPITRE 36
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-483