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Projet de loi C-481

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C-481
C-481
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-481
PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine)
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)


first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013


NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Jacob

411703
M. Jacob



SUMMARY
This enactment amends the Federal Sustainable Development Act to provide for an examination of bills and proposed regulations to ensure that their provisions are not inconsistent with the purposes and provisions of that Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable afin de prévoir que les projets de loi et de règlement doivent faire l’objet d’un examen en vue de vérifier que leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les fins et dispositions de cette loi.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-481
PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine)
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
2008, c. 33

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2008, ch. 33

1. The Federal Sustainable Development Act is amended by adding the following after section 12:
1. La Loi fédérale sur le développement durable est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
DUTY TO EXAMINE
EXAMEN
Duty to examine

12.1 (1) Subject to subsection (3), the Minister of Justice shall, in accordance with such regulations as may be made by the Governor in Council, examine every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration pursuant to the Statutory Instruments Act and every Bill introduced in or presented to the House of Commons by a Minister of the Crown, in order to ensure that none of their provisions are inconsistent with the purposes and provisions of this Act.
12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre de la Justice examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la présente loi.
Examen

Duty to report

(2) The Minister of Justice shall report any inconsistency to the House of Commons at the earliest possible opportunity.
(2) Le ministre de la Justice signale toute incompatibilité à la Chambre des communes dès qu’il en a l’occasion.
Rapport

Exception

(3) A proposed regulation need not be examined in accordance with subsection (1) if prior to being made it was examined in accordance with section 3 of the Statutory Instruments Act and its consistency with the purposes and provisions of this Act was thus ensured.
(3) Il n’est pas nécessaire de procéder à l’examen prévu par le paragraphe (1) si le projet de règlement a fait l’objet de l’examen prévu à l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires et que la compatibilité avec les fins et les dispositions de la présente loi a été vérifiée dans le cadre de cet examen.
Exception

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes