Projet de loi C-481
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SUMMARY
This enactment amends the Federal Sustainable Development Act to provide for an examination of bills and proposed regulations to ensure that their provisions are not inconsistent with the purposes and provisions of that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable afin de prévoir que les projets de loi et de règlement doivent faire l’objet d’un examen en vue de vérifier que leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les fins et dispositions de cette loi.
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