Projet de loi C-48

Loi sur les grains du Canada

Article 2 : Texte de l’intertitre :

DÉFINITIONS

Article 3 : (1) Texte des définitions :

« accusé de réception » Le document réglementaire accusant réception du grain livré à une installation de transformation ou à un négociant en grains et donnant à son détenteur droit au paiement par l’exploitant ou le négociant.

« récépissé » Document réglementaire accusant réception des grains livrés à une installation et donnant à son détenteur, sous réserve des conditions qui y sont énoncées ou qui sont prévues par la présente loi, droit :

a) soit à la livraison des mêmes type, grade et quantité de grain que ceux qui y sont mentionnés;

b) soit, dans le cas d’un document délivré pour des grains stockés en cellule, à la livraison de ceux-ci.

(2) Texte des définitions :

« directeur » Personne chargée par l’exploitant ou le titulaire de la licence d’exploitation d’une installation de diriger celle-ci.

« échantillon-type d’exportation » Échantillon de grain désigné pour un grade donné par la Commission conformément à l’alinéa 26b).

« échantillon-type normal » Échantillon de grain désigné pour un grade donné par la Commission conformément à l’alinéa 26a).

« grain étranger » Les grains cultivés à l’étranger, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer.

(3) Texte de la définition :

« appellation de grade » Nom ou nom et numéro, attribués à un grade de grain établi sous le régime de la présente loi, y compris toute abréviation réglementaire correspondante.

(4) Texte de la définition :

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

(5) Texte des définitions :

« contaminé » État des grains qui contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont impropres à la consommation humaine et animale ou qui sont falsifiés au sens des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues.

« échantillon officiel » Échantillon prélevé dans un lot de grain par une personne habilitée à cet effet par la Commission ou au moyen d’un appareil approuvé par celle-ci à cette fin.

« installation » ou « silo » Les installations suivantes, notamment celles qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à leur mandataire ou qui sont exploitées par l’un d’eux :

a) les installations situées dans la région de l’Ouest et, selon le cas :

(i) équipées pour la réception des grains ou pour leur chargement sur les navires et les wagons ou leur déchargement,

(ii) construites en vue de la manutention et du stockage des grains directement reçus des producteurs, à l’exclusion de celles destinées à l’exploitation agricole d’un producteur particulier, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage et le déchargement des grains,

(iii) construites en vue de la manutention et du stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une fabrique d’aliments pour les animaux, d’une station de nettoiement des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’extraction d’huile ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage et le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment;

b) les installations situées dans la région de l’Est, sur les bords des lacs Supérieur, Huron, Sainte-Claire, Érié, Ontario ou des canaux et autres voies navigables reliant ces lacs, ou du fleuve St-Laurent ou des eaux de marées, et équipées pour recevoir des grains directement déchargés de wagons ou navires et pour leur chargement sur ces derniers;

c) la partie — servant à stocker du grain — des établissements de la région de l’Est désignés par règlement d’application du paragraphe 116(3);

d) les installations situées dans la région de l’Est et construites en vue de la manutention et du stockage des grains reçus directement des producteurs, à l’exception de celles destinées à l’exploitation agricole d’un producteur particulier, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage et le déchargement des grains;

e) les installations situées dans la région de l’Est et construites en vue de la manutention et du stockage des grains dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une fabrique d’aliments pour les animaux, d’une station de nettoiement des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’extraction d’huile ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment.

« négociant en grains » Toute personne qui, dans un but lucratif, pour son propre compte ou celui d’autrui, se livre au commerce ou à la manutention de grains de l’Ouest.

(6) Texte de la définition :

« frais de stockage » Redevance perçue par le titulaire d’une licence d’exploitation pour le stockage, dans son installation, d’une quantité de grain livrable au détenteur d’un récépissé sur présentation de ce document et selon les modalités y figurant.

(7) Nouveau.

(8) Nouveau.

(9) Nouveau.

(10) Nouveau.

(11) Nouveau.

Article 4 : Nouveau.

Article 5 : Texte de l’article 10 :

10. Les cadres et employés nécessaires à l’exécution des travaux de la Commission, notamment le personnel — y compris les directeurs — des installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et gérées par la Commission conformément à la présente loi, sont nommés selon les modalités prévues par la loi.

Article 6 : (1) Texte du passage visé de l’article 12 :

12. La Commission peut, par règlement administratif :

[...]

c) préciser les fonctions des cadres et employés — y compris des directeurs — nommés en application de l’article 10;

(2) Nouveau.

Article 7 : Texte de l’article 13 :

13. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions que peuvent lui donner le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

Article 8 : (1) Texte de l’intertitre :

Pouvoirs

(2) Texte du passage visé du paragraphe 14(1) :

14. (1) Pour réaliser sa mission, la Commission, sous réserve des autres dispositions de la présente loi :

[...]

d) gère, exploite et entretient les installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et dont le gouverneur en conseil lui a confié l’administration;

e) entreprend, subventionne et encourage la recherche en matière de grains et de produits céréaliers et, à cette fin :

(i) peut demander à un négociant en grains ou à un exploitant d’une installation de lui fournir tout échantillon de grains, de produits céréaliers ou de criblures en sa possession qu’elle précise,

(ii) met à profit, s’il y a lieu, l’information et les conseils techniques, économiques et statistiques des ministères ou organismes fédéraux,

(iii) entretient un laboratoire efficace et convenablement équipé;

e.1) assure l’observation des termes des certificats d’utilisation finale délivrés au titre de l’article 87.1;

(3) Texte des paragraphes 14(2) et (3) :

(2) Lorsque l’installation qu’elle exploite en application de l’alinéa (1)d) est une installation primaire, la Commission ne peut acheter de grains.

(3) La Commission peut déléguer, par règlement administratif, sans restriction ou dans les limites qui y sont prévues, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi, sauf le pouvoir de prendre des règlements — administratifs ou autres — ou des ordonnances.

Article 9 : Texte de l’intertitre et de l’article 15 :

Rapport

15. Chaque année, au mois de février, la Commission présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport d’activité pour la campagne agricole précédente. Le ministre le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 20(1) :

20. (1) La Commission constitue, par règlement administratif, deux comités de normalisation, l’un pour les grains de l’Ouest et l’autre pour les grains de l’Est, respectivement appelés, dans la présente partie, comité de normalisation de l’Ouest et comité de normalisation de l’Est, et chargés de :

a) proposer les caractéristiques des grades de grain et choisir et proposer les échantillons-types normaux et les échantillons-types d’exportation;

(2) Texte du passage visé du paragraphe 20(2) :

(2) Avec l’approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation de l’Ouest :

(3) Texte du passage visé du paragraphe 20(3) :

(3) Avec l’approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation de l’Est :

(4) Texte du paragraphe 20(4) :

(4) Un commissaire assume la présidence des réunions d’un comité de normalisation des grains.

(5) Nouveau.

Article 11 : Texte du paragraphe 21(2) :

(2) La Commission fixe, par règlement administratif, la durée du mandat des membres des comités de normalisation des grains qui ne sont pas des agents de l’administration publique fédérale.

Article 12 : Texte du passage visé de l’article 22 :

22. Les membres des comités de normalisation des grains ont droit de percevoir :

a) s’ils ne sont pas agents de l’administration publique fédérale, le traitement que fixe la Commission par règlement administratif;

Article 13 : Texte de l’intertitre :

Échantillons-types normaux et échantillons-types d’exportation

Article 14 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 23 :

23. Le plus tôt possible au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :

[...]

b) d’autres grades de grain de l’Ouest ou de l’Est lorsqu’elle estime opportun de désigner des échantillons-types normaux ou des échantillons-types d’exportation ou les deux, à leur égard;

Article 15 : Texte du paragraphe 24(4) :

(4) Le comité de normalisation de l’Ouest examine les échantillons de grain de chaque grade que lui fournit la Commission, choisit et propose à celle-ci les échantillons qui représentent le plus fidèlement possible la qualité moyenne des grains de ce grade reçus par les installations et les postes d’inspection, dans le cas :

a) de chaque grade de blé roux de printemps de l’Ouest ou de blé durum ambré de l’Ouest en principe destiné, selon la Commission, à l’exportation;

b) des autres grades de grain de l’Ouest que la Commission lui demande d’examiner.

Article 16 : Texte de l’article 26 :

26. Pour chaque campagne agricole, la Commission, après examen des propositions que lui font l’un ou l’autre des comités de normalisation en application des paragraphes 24(2) et (4) et, dans le cas de l’alinéa b), le seul comité de normalisation de l’Ouest, en application du paragraphe (4), désigne respectivement :

a) des échantillons-types normaux pour chacun des grades de grain pour lesquels un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et pour les autres grades pour lesquels elle juge opportun de le faire;

b) des échantillons-types d’exportation pour chacun des grades de grain de l’Ouest pour lesquels un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et pour les autres grades pour lesquels elle juge opportun de le faire.

Article 17 : (1) Texte des paragraphes 27(1) et (2) :

27. (1) L’échantillon-type d’exportation désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :

a) la norme visuelle à utiliser pour le classement des grains de l’Ouest de ce grade déchargés d’une installation terminale ou de transformation;

b) le critère visuel de qualité minimale de ce grade.

(2) L’échantillon-type normal désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :

a) la norme visuelle à utiliser pour le classement du grain de ce grade autre que le grain de l’Ouest déchargé d’une installation terminale ou de transformation;

b) le critère visuel de qualité minimale de ce grade.

(2) Texte du paragraphe 27(3) :

(3) Dans la classification des grains, il faut tenir compte, selon le cas, de :

a) la teneur en protéines, lorsqu’elle est un critère de qualité applicable à un grade de grain;

b) tout autre critère de qualité applicable à un grade de grains qui ne peut s’apprécier visuellement par comparaison avec un échantillon-type normal ou un échantillon-type d’exportation.

(3) Texte du passage visé du paragraphe 27(4) :

(4) Un échantillon-type normal ne peut servir à :

Article 18 : Texte de l’article 31 :

31. Dès leur prélèvement en application de l’article 30 ou leur envoi à la Commission, les échantillons deviennent la propriété de celle-ci, laquelle doit les vendre ou en disposer conformément aux règlements.

Article 19 : Texte du passage visé du paragraphe 32(1) :

32. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’inspecteur établit, au terme de l’inspection officielle, un certificat d’inspection réglementaire qui :

[...]

b) dans le cas de grains produits à l’étranger, fait état de leur qualité de grain étranger ou de leur pays d’origine.

Article 20 : Nouveau.

Loi sur les grains du Canada

Article 21 : Texte du passage visé de l’article 42 :

42. Pour l’application de la présente loi, sont établies les catégories suivantes de licences :

Article 22 : (1) à (3) Texte des paragraphes 45(1) et (2) :

45. (1) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi, la Commission peut, sur demande écrite d’une personne qui se propose d’exploiter un silo primaire ou un silo de transformation ou un commerce de grains :

a) lui délivrer la licence appropriée en l’occurrence;

b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les producteurs qui seront détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi à l’égard du grain produit par eux.

(2) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi, la Commission peut, sur demande écrite d’une personne qui se propose d’exploiter un silo terminal ou de transbordement :

a) lui délivrer la licence appropriée en l’occurrence;

b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les détenteurs de récépissés délivrés en application de la présente loi.

Article 23 : Nouveau.

Article 24 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 46(1) :

46. (1) La Commission peut refuser de délivrer une licence d’exploitation de silo si l’intéressé n’a pas versé la garantie qu’elle a fixée en vertu de l’article 45 ou n’établit pas, à sa satisfaction :

(2) Texte du paragraphe 46(2) :

(2) La Commission peut refuser de délivrer une licence de négociant en grains si l’intéressé n’a pas versé la garantie qu’elle a fixée en vertu de l’article 45.

(3) Texte du paragraphe 46(3) :

(3) La Commission peut refuser de délivrer une licence à toute personne condamnée pour infraction à la présente loi dans les douze mois qui précèdent la demande lorsqu’elle est convaincue que cela serait contraire à l’intérêt public.

Article 25 : (1) à (4) Texte de l’article 49 :

49. (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie donnée en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à fournir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.

(2) La garantie donnée par un titulaire de licence ne peut être réalisée ou recouvrée que, selon le cas :

a) par la Commission;

b) par tout détenteur visé à l’article 45 et qui a subi une perte ou des dommages en raison du manquement du titulaire, délibéré ou non :

(i) aux exigences de la présente loi, ainsi que des règlements ou ordonnances pris sous son régime,

(ii) à l’obligation de lui faire un paiement ou de lui livrer du grain sur remise du bon de paiement, de l’accusé de réception ou du récépissé délivré par le titulaire en application de la présente loi.

(2.1) [Abrogé, 1994, ch. 45, art. 12]

(3) Par dérogation au paragraphe (2), la garantie donnée par le titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo primaire ou d’un silo de transformation ou d’un commerce de grains ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé que si, à la fois :

a) avant l’expiration de la période réglementaire suivant la livraison au titulaire du grain qui y est visé, celui-ci a manqué à son obligation de paiement ou de livraison envers le producteur ou a refusé de l’exécuter;

b) le producteur en a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus.

(4) Par dérogation au paragraphe (2), la garantie donnée par le titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo terminal ou d’un silo de transbordement ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un récépissé que si le détenteur a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus du titulaire d’exécuter son obligation de livraison envers lui.

(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer par règlement le pourcentage de la valeur de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du récépissé à l’égard duquel la garantie donnée par le titulaire de licence peut être réalisée ou recouvrée, celle-ci ne pouvant alors l’être que dans la mesure nécessaire au recouvrement du pourcentage réglementaire.

(6) Le manquement à ses obligations de la part du titulaire de licence lorsque celui-ci remet au producteur un bon de paiement ou toute autre lettre de change que la banque ou autre institution financière sur laquelle ils sont tirés refuse par la suite d’honorer est réputé avoir lieu à la date de la remise.

(7) [Abrogé, 1998, ch. 22, art. 6]

(8) La Commission peut exiger du demandeur ou du titulaire de licence de silo primaire, de silo de transbordement ou de silo terminal qu’il souscrive, en conformité avec les règlements, des polices d’assurance pour couvrir la perte du grain stocké dans son silo ou les dommages qui peuvent lui être causés.

Article 26 : Texte de l’article 49.1 :

49.1 (1) La responsabilité de la Commission n’est pas engagée à l’égard du producteur qui a livré du grain à une personne non titulaire d’une licence ou qui n’a pas obtenu du titulaire auquel il a livré du grain un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé.

(2) La responsabilité de la Commission n’est pas engagée dans le cas où le titulaire de licence ne respecte pas son obligation de paiement ou de livraison envers les détenteurs d’accusés de réception, de récépissés ou de bons de paiement.

Article 27 : Texte des paragraphes 51(3) à (5) :

(3) Par dérogation au paragraphe (1), dès qu’une personne lui soumet une plainte écrite portant sur les droits qu’un exploitant d’un silo agréé exige pour un service donné, la Commission peut, par ordonnance, après avoir accordé à tous les intéressés la possibilité d’être entendus, fixer le plafond — ou le mode de détermination du plafond — pour le service en question.

(4) L’ordonnance entre en vigueur à la date qu’elle mentionne expressément, laquelle ne peut être antérieure à celle que la Commission détermine comme étant la date de la survenance des faits à l’origine de la plainte et le demeure jusqu’à la fin de la campagne agricole au cours de laquelle elle est rendue ou la date d’expiration antérieure qu’elle prévoit.

(5) Les paragraphes (3) et (4) cessent d’être en vigueur le 31 juillet 1996.

Article 28 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 52(1) :

52. (1) Le titulaire d’une licence d’exploitation ne peut réclamer, pour des grains visés par un récépissé, de droits de stockage pour toute période postérieure à :

a) leur chargement sur un wagon ou autre véhicule de transport;

b) la période de vingt-quatre heures qui suit :

(i) le moment où le wagon ou autre véhicule de transport est prêt à les recevoir légalement,

Article 29 : Texte du paragraphe 53(1) :

53. (1) Nonobstant l’article 51, le titulaire d’une licence d’exploitation qui se trouve, pendant un certain temps, dans l’incapacité, du fait de l’état de l’installation agréée, d’un arrêt de travail des employés ou d’un lock-out, de livrer, aux termes d’un récépissé qu’il a établi, que le détenteur le lui demande ou non, du grain, des produits céréaliers ou des criblures stockés dans son installation, ne peut réclamer de ce détenteur, pour toute fraction de cette période postérieure aux sept premiers jours, des droits de stockage supérieurs au plafond spécial visé au paragraphe (2).

Article 30 : Nouveau.

Article 31 : Texte de l’article 55 :

55. (1) Toutes les installations du Canada, actuelles et futures, à l’exception de celles visées aux paragraphes (2) ou (3), constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.

(2) Les installations actuelles et futures de la région de l’Est, décrites à l’alinéa d) de la définition de « installation » à l’article 2, constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.

(3) Les installations actuelles et futures de la région de l’Est, décrites à l’alinéa e) de la définition de « installation » à l’article 2, constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Article 32 : Texte de l’article 58 :

58. Sous réserve d’une ordonnance de la Commission, l’exploitant d’une installation agréée n’est pas tenu d’y recevoir du grain avarié ou fort susceptible de le devenir.

Article 33 : (1) à (3) Texte du passage visé de l’article 61 :

61. Lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée :

a) en cas d’accord, entre lui et le producteur, sur le grade du grain et les impuretés qu’il contient, établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés en question et le délivre sans délai au producteur;

b) s’il y a mésentente entre eux sur ce grade ou ces impuretés :

(i) prélève un échantillon du grain en la forme réglementaire,

[...]

(iv) établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à l’échantillon et en déterminant les impuretés, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

(4) Nouveau.

Article 34 : (1) Texte du passage visé de l’article 63 :

63. L’exploitant d’une installation primaire agréée effectue le pesage, la manutention et le traitement du grain, qui lui est légalement offert pour stockage, conformément à la demande qui lui est faite et aux modalités réglementaires et délivre ensuite un récépissé dans le cas suivant :

Article 35 : Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :

67. (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation primaire agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain mentionné sur le récépissé qu’il a délivré ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, si le détenteur du récépissé qui a droit à la livraison du grain visé par celui-ci :

[...]

b) a pris les arrangements voulus pour que se trouve sur place, à l’installation, un wagon ou autre véhicule de transport pouvant légalement recevoir un chargement de grain.

Article 36 : Nouveau.

Article 37 : Texte de l’article 72 :

72. L’exploitant d’une installation terminale agréée ne peut stocker du grain en cellule qu’avec une autorisation réglementaire et de la façon prévue par règlement.

Article 38 : Texte du passage visé de l’article 75 :

75. L’exploitant ou le directeur d’une installation terminale agréée ne peuvent, sans autorisation écrite de la Commission :

Article 39 : Texte des paragraphes 78(1) et (2) :

78. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des règlements ou des ordonnances de la Commission, l’exploitant d’une installation de transformation agréée est tenu d’y admettre le grain légalement livré qu’il a accepté.

(2) Sur réception du grain d’un producteur dans son silo de transformation agréé, l’exploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

Article 40 : Nouveau.

Article 41 : Texte de l’article 81 :

81. (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l’achat de grain de l’Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 37 (4^e suppl.), art. 24]

(3) Le négociant en grains titulaire d’une licence qui perçoit une commission à l’achat ou à la vente de grain de l’Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d’autres droits ou intérêts que la commission convenue.

(4) Le négociant en grains titulaire d’une licence ne peut :

a) sauf autorisation de la Commission, conclure de contrat portant sur du grain de l’Ouest qu’il a des raisons de croire infesté ou contaminé;

b) conclure un contrat prévoyant la livraison de grain de l’Ouest à une installation ou à un consignataire si le grain ne peut être légalement livré à destination.

Article 42 : Texte de l’article 84 :

84. Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain :

a) de la région de l’Ouest à la région de l’Est, ou vice versa;

b) de l’étranger au Canada, ou vice versa.

Article 43 : Texte du paragraphe 85(3) :

(3) L’inspecteur :

a) peut, à toute heure convenable, inspecter tout véhicule de transport qui a été placé le long d’une installation pour recevoir du grain;

b) s’il a des motifs raisonnables de croire, compte tenu des règlements, que le véhicule de transport n’est pas en état de recevoir un chargement de grain, ordonner de surseoir au chargement jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.

Article 44 : Texte de l’article 86 :

86. Il est interdit à quiconque, y compris un transporteur public, de décharger ou laisser décharger du grain provenant d’une installation dans un véhicule de transport qui lui appartient ou qu’il conduit, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il a des raisons de croire, compte tenu des règlements, que ce véhicule n’est pas en état de recevoir le grain;

b) le déchargement a été interdit par un inspecteur en application du paragraphe 85(3).

Article 45 : Texte du paragraphe 88(1) :

88. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, s’il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s’y trouvent, qu’ils appartiennent au titulaire ou sont en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce. Il peut alors :

a) examiner les lieux et l’équipement, les grains, les produits céréaliers et les criblures qui s’y trouvent;

a.1) prélever des échantillons des grains, des produits céréaliers ou des criblures;

b) examiner tout livre, registre, connaissement et autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à la vérification du respect de la présente loi et en faire des copies ou des extraits.

Article 46 : Nouveau.

Article 47 : Texte du paragraphe 89(2) :

(2) Il est interdit de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur agissant dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Article 48 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 90(1) :

90. (1) L’inspecteur peut saisir des registres ou autres documents s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils concernent ou établissent la perpétration d’une infraction à la présente loi et, en tout état de cause, doit sans délai faire rapport à la Commission des faits qu’il a constatés, s’il a des motifs raisonnables de croire :

a) qu’une infraction à la présente loi a été commise;

(3) Texte du paragraphe 90(2) :

(2) Le délai maximal de rétention des registres ou autres documents mentionnés au paragraphe (1) est de trente jours après la saisie, à moins que pendant cette période des poursuites aient été intentées pour une infraction dont ces documents font preuve, auquel cas il peut être prolongé jusqu’à l’aboutissement des poursuites.

Article 49 : Texte du passage visé du paragraphe 93(1) :

93. (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi par un titulaire de licence, à l’omission par celui-ci de se conformer à une condition de la licence ou à l’existence de toute situation visée à l’un des alinéas 90(1)b) à d), la Commission peut, par arrêté, sur réception du rapport d’inspection prévu à l’article 90 ou au cours d’une enquête effectuée au titre de l’article 91 :

Article 50 : Texte du passage visé du paragraphe 94(3) :

(3) La durée totale d’une période d’interdiction ou de suspension et de sa prolongation ne peut être supérieure à trente jours sauf dans les cas suivants :

a) dans les trente jours suivant le commencement de cette période, des poursuites ont été intentées contre le titulaire de licence ou le directeur de l’installation pour infraction à la présente loi, auquel cas la période visée est réputée se prolonger jusqu’au quatorzième jour suivant l’aboutissement des procédures, sauf prescription contraire de la Commission;

Article 51 : Texte du passage visé du paragraphe 95(1) :

95. (1) La Commission peut, par arrêté, révoquer une licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, dans les cas suivants :

[...]

b) le titulaire ou le directeur de l’installation agréée est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi;

Article 52 : Texte du passage visé de l’article 97 :

97. La Commission peut, après avoir mené une enquête en application de l’article 91 et avoir donné aux intéressés toute occasion de se faire entendre, prendre un arrêté visant :

a) le paiement d’une indemnité, par tout demandeur, titulaire de licence ou autre personne relevant de sa compétence, aux personnes qui ont subi des dommages par suite d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application, ou du défaut de se conformer à leurs dispositions ou à celles d’un arrêté pris ou d’une licence délivrée en application de la présente loi;

Article 53 : Texte de l’article 103 :

103. Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’une licence de délivrer un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé, ou tout autre document qui leur ressemble au point de pouvoir créer une confusion.

Article 54 : Texte du passage visé de l’article 104 :

104. Il est interdit à l’exploitant d’une installation de :

a) délivrer un bon de paiement constatant l’achat de grain, un récépissé ou tout autre document censé accuser réception pour du grain qui n’a pas été acheté ni reçu dans l’installation;

b) laisser en circulation pour une quantité de grain se trouvant dans l’installation plus d’un bon de paiement, récépissé ou autre document constatant la réception du grain;

Article 55 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 106 :

106. Il est interdit :

[...]

b) d’utiliser un certificat d’inspection ou un certificat d’utilisation finale pour du grain autre que celui auquel il se rapporte en réalité;

Article 56 : Texte de l’article 107 :

107. (1) Tout exploitant d’une installation qui enfreint l’article 72 commet une infraction et :

a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines;

b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de trente mille dollars,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de soixante mille dollars.

(1.1) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 32]

(2) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi — à l’exception de l’article 72 —, des règlements ou d’un arrêté de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :

a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de six mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars.

Article 57 : Texte de l’article 108 :

108. (1) Le directeur d’une installation, l’employé ou le mandataire de l’exploitant ou du titulaire d’une licence d’exploitation qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi par l’exploitant ou le titulaire de la licence est considéré comme coauteur de l’infraction.

(2) L’employé ou le mandataire d’un négociant en grains titulaire d’une licence qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi par le négociant en grains est considéré comme coauteur de l’infraction.

Article 58 : (1) Texte de l’article 109 :

109. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, un document censé avoir été signé par un commissaire, un dirigeant ou un employé de la Commission agissant dans l’exercice de ses fonctions constitue la preuve des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

(2) Nouveau.

Article 59 : Texte du paragraphe 110(1) :

110. (1) Les poursuites, par procédure sommaire, pour une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Article 60 : Texte de l’article 111 :

111. (1) Un bon de paiement ou un récépissé établi en la forme réglementaire et donnant au détenteur indiqué dans ce document droit au paiement d’une somme d’argent ou à la livraison de grain conformément aux conditions qui y sont énoncées, ainsi que les droits en découlant, peuvent être transférés à un nouveau détenteur par endossement et remise du document au cessionnaire.

(2) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 385]

Article 61 : Nouveau.