Projet de loi C-468
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C-468
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-468
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (accord avec l'autorité provinciale)
première lecture le 12 décembre 2012