Projet de loi C-468
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en ce qui concerne l’emplacement des aérodromes qu’après avoir obtenu l’accord de l’autorité provinciale.
Il prévoit également que le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement pour empêcher l’usage ou l’aménagement de biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire que si le ministre compétent n’a pu conclure un accord avec le gouvernement de la province où sont situés les biens-fonds visés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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