Projet de loi C-467
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C-467
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
première lecture le 26 novembre 2012
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Fortin
411667
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de modifier la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :
Conflit collectif
(8) Malgré le paragraphe (7), la prolongation de la période de référence peut être égale à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi, pourvu qu'aux fins de détermination du taux de prestations hebdomadaires, la période de référence soit établie rétrospectivement aux cinquante-deux semaines précédant le début du conflit.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes