Projet de loi C-467
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de modifier la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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