Projet de loi C-466

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-466

Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiement

Attendu :

que, le 18 juin 2010, le ministre des Finances a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement afin que celui-ci lui fournisse des conseils concrets et applicables ainsi que des recommandations au sujet de la modernisation du système canadien de paiements;

que, en décembre 2011, le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement a présenté au ministre son rapport final, intitulé Le Canada à l’ère numérique, dans lequel il recommande que le gouvernement du Canada adopte des politiques visant à moderniser considérablement le système canadien de paiements par la mise en oeuvre d’un système de facturation et de paiements électroniques (FPE) pour les transactions du gouvernement, la création d’un écosystème mobile en partenariat avec le secteur privé et la création d’un régime d’identification et d’authentification numérique (IAN) pour protéger la vie privée des Canadiens;

que le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement recommande en outre que le gouvernement du Canada légifère de manière à modifier la structure de gouvernance du système canadien de paiements — y compris celle de l’Association canadienne des paiements — afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et des entreprises, de protéger l’intérêt public en créant un nouvel organisme public d’encadrement pour l’industrie des paiements et d’encourager la collaboration et l’innovation chez les intervenants par l’entremise d’une organisation autonome réunissant une large gamme d’intervenants et visant la collaboration,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement.

MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS

2. Le ministre des Finances prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations énoncées par le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement dans son rapport final, intitulé Le Canada à l’ère numérique, remis au ministre en décembre 2011.

RAPPORT ANNUEL

3. À la fin du premier exercice commençant après l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’à la fin des quatre exercices subséquents, le ministre des Finances :

a) établit un rapport qui examine les progrès réalisés au cours de l’exercice pour s’acquitter des obligations visées à l’article 2;

b) fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.