Projet de loi C-466
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Finance to take the measures necessary to implement the recommendations of the Task Force for the Payments System Review.
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre des Finances qu’il prenne les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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