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Projet de loi C-462

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 7
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 7
An Act restricting the fees charged by promot­ers of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt


ASSENTED TO
29th MAY, 2014
BILL C-462
SANCTIONNÉE
LE 29 MAI 2014
PROJET DE LOI C-462