Projet de loi C-462

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C-462

First Session, Forty-first Parliament,

Première session, quarante et unième législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-462

PROJET DE LOI C-462

An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 30, 2013

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 mai 2013

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mrs. Gallant

411660

M^me Gallant